Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2025 — Applicables à l'ensemble des services proposés par AIIncomeVault SAS.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès au site aiincomevault.one et l'utilisation des services du conservatoire-archive pédagogique AIIncomeVault, situé à Nice. En naviguant sur le site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2 — Définitions
Conservatoire-archive : structure privée de conservation et de transmission de ressources pédagogiques. Fonds documentaire : ensemble d'unités classées et cotées. Notice catalographique : fiche descriptive d'une unité documentaire. Salle de lecture : espace de consultation sur rendez-vous. Cote : identifiant unique d'une unité au registre.
Article 3 — Nature des services
AIIncomeVault propose des services de conservation documentaire, de consultation pédagogique et de formation non certifiante. En aucun cas les services ne constituent un conseil en investissement, une gestion de patrimoine financier, une promesse de revenu ou une garantie d'embauche. Le mot « Income » employé dans la dénomination sociale renvoie au dépôt intellectuel au fonds, non à un gain monétaire.
Article 4 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement. Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. AIIncomeVault se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, graphismes, logos, notices, structure) sont la propriété d'AIIncomeVault ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 6 — Utilisation loyale
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas extraire massivement les données, à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins publicitaires ou malveillantes. Le dispositif anti-spam et la limitation de débit peuvent entraîner le rejet de soumissions abusives.
Article 7 — Services payants
Les prestations de consultation, rédaction de notices et constitution de fonds font l'objet d'un devis préalable. Le paiement et les conditions d'annulation sont précisés sur le devis. Aucune commission n'est prélevée sur un éventuel gain financier de l'utilisateur.
Article 8 — Responsabilité
AIIncomeVault s'efforce d'assurer l'exactitude des informations documentaires mais ne garantit pas l'exhaustivité du fonds. La consultation d'une notice ne saurait engager la responsabilité du conservatoire sur l'évolution professionnelle de l'utilisateur, laquelle dépend de facteurs extérieurs.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisation du formulaire de contact implique l'acceptation expresse de cette politique.
Article 10 — Cookies
L'utilisation de cookies est régie par la politique cookies. La bannière de consentement permet d'accepter, refuser ou personnaliser les traceurs d'audience.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nice seront compétents. Le consommateur peut recourir à un médiateur conformément aux mentions légales.
Article 12 — Contact
AIIncomeVault SAS — 24 boulevard René Cassin, 06200 Nice — [email protected] — +33 4 93 27 48 16.
Article 13 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur portée. AIIncomeVault s'efforcera de remplacer la clause concernée par une stipulation valide d'effet équivalent.
Article 14 — Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
Article 15 — Mentions DGCCRF
Conformément aux recommandations de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nous rappelons que le fonds documentaire et les notices pédagogiques conservés au sein de ce conservatoire-archive ont une finalité strictement éducative et patrimoniale. Ils ne valent ni promesse de revenu, ni engagement de placement professionnel, ni garantie d'embauche ou d'évolution salariale.
Article 16 — Évolution des CGU
AIIncomeVault se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La poursuite de la navigation après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 17 — Droit de rétractation
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation lorsque la prestation a débuté avec son accord exprès. Les modalités pratiques sont précisées sur chaque devis.
Article 18 — Force majeure
AIIncomeVault ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, interruption prolongée des réseaux, décision administrative empêchant l'accès à la salle de lecture, pandémie ou tout événement imprévisible et irrésistible.
Article 19 — Cession
AIIncomeVault peut céder les présentes CGU et les contrats associés à toute entité successeur en cas de restructuration, fusion ou transmission universelle de patrimoine, sous réserve d'informer les utilisateurs par tout moyen approprié.